Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Exel logistic Froid Sud-Est, société anonyme, dont le siège est avenue du Rémouleur, parc d'activités de la Gandonne, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la société Exel Logistic Froid Sud Est reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 27 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... les frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est obligé de prendre son repas hors du lieu de travail ;


 Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le jugement a constaté l'existence d'un usage d'entreprise, non régulièrement dénoncé, selon lequel les frais de repas étaient payés aux salariés qui devaient attendre la navette pour rentrer à leur domicile ou gagner le lieu de leur travail ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du "bonus qualité" alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé la note de service du 15 novembre 1991 dont il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ;


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civileé;


 La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 5102