Cour de Cassation · soc — 31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Encyclopédia Britannica LDT, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Encyclopédia Britannica, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisés, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre 1987 au motif que cette demande avait été présentée plus d'une année après l'arrêt concerné ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le pourvoi en cassation formé par la société Encyclopédia Britannica contre l'arrêt du 14 décembre 1987 ne visait pas l'omission de statuer invoquée, a pu en déduire que le pourvoi en cassation n'avait pas interrompu le délai fixé par l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société Encyclopédia Britannica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.