Cour de Cassation · civ1 — 10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... à Saint-Mihiel (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Grand Garage de la Meuse, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Grand Garage de la Meuse, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 134 du Code civil ;


 Attendu que M. Y..., qui était locataire d'une automobile, suivant un contrat de location-vente souscrit auprès de la société Sovac, a commandé un véhicule à la société Grand Garage de la Meuse, qui s'est engagée à lui reprendre son automobile "à la valeur de rachat Sovac" ;


 que la Sovac a fixé cette valeur à la somme de 107 938 francs, après déduction du montant du dépôt de garantie versé initialement par M. Y... qui s'élevait à 26 934 francs ;


 que le garage ayant refusé d'imputer sur le prix du nouveau véhicule le montant du dépôt de garantie, M. Y... l'a assigné en paiement de cette somme ;


 Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le décompte de la Sovac est clair et n'a qu'un sens : la valeur de rachat à la Sovac est de 107 938 francs et le dépôt de garantie est déduit par la Sovac lorsqu'elle opère le décompte ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du décompte établi par la Sovac que la somme de 107 938 francs représentait la somme qu'aurait dû verser M. Y... pour acquérir le véhicule, après abandon par lui du montant du dépôt de garantie, de sorte que la valeur de rachat du véhicule s'élevait à la somme de 134 873 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne la société Grand Garage de la Meuse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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