Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :


 1 ) la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),


 2 ) la société anonyme Transports Vialle et Fils, dont le siège social est la Croix Saint-Jacques à Thiviers (Dordogne),


 3 ) M. Jean-Christophe Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société transports Kiener, domicilié BP 1949 à Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN Incendie Accidents, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans Assurances IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la compagnie GAN Incendie Accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Mutuelle du Mans assurances IARD ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la compagnie GAN Incendie Accidents sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 250 francs ;


 Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE en conséquence la demande présentée par la compagnie GAN sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne le GAN Incendie Accidents, envers la Mutuelle du Mans assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, cosneiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.