Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Cofica, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Gaetano X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivants la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;


 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;


 qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la société Cofica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.