Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 11 octobre 1995
- ECLI
- 61372287cd580146773fe0ef
- Date
- 11 octobre 1995
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 11 octobre 1995
Référence
61372287cd580146773fe0ef
Données disponibles
- Texte intégral
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