Cour de Cassation · soc — 14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société NOSIM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Y... Alvarez, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 15 octobre 1993 ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;


 Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à 20 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette la demande de M. X... tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive ;


 Condamne la société NOSIM au paiement d'une somme de cinq mille francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.