Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X...
Y... Alfred, demeurant à Villeneuve d'Ascq, Résidence Universitaire Galois, Chambre E 313, Domaine scientifique, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (ordonnance du premier président), au profit de l'Etat français, pris en la personne du Préfet du département du Nord, domicilié en l'hôtel de la Préfecture à Lille, défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM.


 Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M.


 Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 13 du décret 91.1164 du 12 novembre 1991 ;


 Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu qu'un avocat au barreau a, par lettre recommandée en date du 24 juin 1994 déclaré former, au nom de M. X..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Douai qui a confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal ayant prescrit le maintien en rétention de M. X..., mais qu'aucun pouvoir spécial de l'intéressé n'y était joint ;


 D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.