Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., curé de Loudes, demeurant à Loudes (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Brioude, en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ;


 Attendu que pour rejeter le recours du 8 mai 1995 de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Lavoute Chilhac, le jugement attaqué, après avoir relevé que M. X... invoquait ne pas avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative, retient qu'il semble bien qu'un avis de radiation a été envoyé et que la procédure est donc régulière ;


 Qu'en se déterminant ainsi sans constater la réalité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brioude, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.