Cour de Cassation · comm — 20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la société Mediterranean Shipping company, société anonyme dont le siège est ...,


 2 / M. le capitaine du navire Johnny Z..., domicilié chez son agent Y... France, avenue du Mont Riboudet à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :


 1 / de la General Accident X... and Lige assurance Corp. LTD, dont le siège est ... (2e),


 2 / de la compagnie Allianz France, dont le siège est ... Armée à Paris (16e),


 3 / de la compagnie d'assurance CAMAT, dont le siège est ... (3e),


 4 / de la compagnie d'assurance Commercial Union IARD, dont le siège est ... (2e),


 5 / de la société Pool Maritime et Transports Drouot Mutuelles unies, dont le siège est ... (9e),


 6 / du Gan incendie accident, dont le siège est ... (9e),


 7 / de la compagnie d'assurance Italia, dont le siège est ... (8e),


 8 / de la société Italiana assicurazioni transporti, dont le siège est ... (2e),


 9 / de la compagnie d'assurance RAF France, dont le siège est ... (9e),


 10 / de la société SOMACOM, société anonyme, dont le siège est 4, rue E. de Parny Le Port (La Réunion), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Méditerranean Shipping compagny, et du capitaine du navire Johnny two, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des compagnies d'assurances General Accident X... and Lige assurance Corp. LTD, Allianz France, CAMAT, Commercial Union IARD, Pools Maritime et Transports Drouot Mutuelles Unies, Gan incendie accident, Italia, Italiana assicurazioni transporti, et RAS France, de la SCP Coutard de Mayer, avocat de la société SOMACOM, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 1993) , que l'Agence maritime Abrard (le chargeur) a fait charger à Rouen des véhicules sur le navire "Johnny two" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de la Pointe-des-Galets (Ile de la Réunion) par la société Mediterranean shipping company (le transporteur maritime), suivant un connaissement comportant une clause compromissoire pour le règlement des litiges ;


 qu'à la suite d'avaries aux marchandises constatées à l'arrivée, les assureurs du destinataire, dont la compagnie General Accident Fire and Lige assurance était l'apéritrice (les assureurs), subrogés dans ses droits pour l'avoir indemnisé, ont assigné devant le tribunal de commerce le transporteur maritime ainsi que le capitaine du navire qui ont décliné la compétence de la juridiction saisie en se prévalant de la clause compromissoire ;


 Attendu que le transporteur maritime et le capitaine du navire reprochent à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce, après avoir écarté l'application de la clause compromissoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par le chargeur suffit à rendre la clause compromissoire opposable au destinataire dont l'acceptation n'est nullement nécessaire ;


 qu'en subordonnant l'opposabilité de la clause à l'acceptation du destinataire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les articles 1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil ;


 et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en s'interrogeant d'office sur la question qui ne lui avait pas été posée par les assureurs de l'acceptation de la clause compromissoire par le destinataire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acceptation par le chargeur de la clause compromissoire insérée au connaissement ne suffisait pas à la rendre opposable au destinataire, qui ne l'avait pas lui-même acceptée ;


 Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause compromissoire aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire était nécessairement dans la cause et n'a donc pas été relevé d'office par la cour d'appel ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que les compagnies General accident fire and lige assurance, Allianz France, CAMAT, Commercial Union IARD, Pools Maritime et Transports Drouot Mutuelles Unies, Gan incendie accident, Italia, Italiana assicurazioni transporti, et RAS France, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 17 790 francs ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Mediterranean shipping company et le capitaine du navire "Johnny two" ont déclaré renoncer ;


 REJETTE le pourvoi ;


 CONDAMNE la société Mediterranean shipping company et le capitaine du navire "Johnny two" à payer aux compagnies d'assurances General accident fire and lige assurance, Allianz France, CAMAT, Commercial Union IARD, Pools Maritime et Transports Drouot Mutuelles Unies, Gan incendie accident, Italia, Italiana assicurazioni transporti, et RAS France la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.