Cour de Cassation · soc — 13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., demeurant à Distroff (Moselle), rue des Fleurs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée S.T.S., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),


 2 / de l'ASSEDIC de Lorraine, dont le siège social est ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;


 Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.