Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 1995
- ECLI
- 6137228ccd580146773fe4d6
- Date
- 17 octobre 1995
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 17 octobre 1995
Référence
6137228ccd580146773fe4d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA