Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Parinor, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Odent, avocat de la société Parinor, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la société Parinor, pourtant demanderesse, s'était abstenue de toute communication, de toute contradiction et plus généralement de toute diligence susceptible d'étayer sa réclamation;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Parinor à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société Parinor à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.