Cour de Cassation · comm — 5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. André X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit :


 1 / de M. André Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Pierrettes, demeurant ...,


 2 / de Mme Nicole Y... épouse séparée X... Silva, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... Silva, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. X... Silva de son désistement envers Mme Nicole X... Silva ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 1993), que M. André X... Silva et Mme Nicole X... Silva, associés de la SCI Les Pierrettes, ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal de commerce de Perpignan qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé le 20 septembre 1983 à l'encontre de cette société ;


 Sur le moyen unique pris en sa première branche :


 Attendu que M. X... Silva reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le gérant de la société rappelait que, sur les 5 000 m2 de biens à réaliser, 2 700 m2 avaient fait l'objet d'une promesse de vente à 1 200 000 francs et que les 2 300 m2 subsistants avaient une valeur supérieure compte tenu de leur composition ;


 qu'en se bornant à déclarer que les biens résiduels pouvaient être évalués à 400 ou 500 francs le m2, ce qui aurait dû lui permettre de porter au minimum l'actif disponible de la société à la somme de 3 324 055,84 francs (920 000 francs sur une base de 400 francs le m2 pour les biens restant à réaliser, 1 200 000 francs pour les biens ayant fait l'objet de la promesse de vente et 1 204 055,84 francs au titre des fonds déposés), sans préciser la surface prise en considération pour estimer à la somme de 3 300 905,84 francs seulement la valeur de cet actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;


 Mais attendu qu'en retenant les chiffres découlant de l'évaluation de l'expert, la cour d'appel a recherché les éléments susceptibles de fonder son appréciation souveraine ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur la deuxième branche :


 Attendu que M. X... Silva fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que M. X... Silva faisait valoir que le syndic n'avait pas donné mainlevée des inscriptions hypothécaires prises au profit des masses des trois sociétés cautionnées, malgré son engagement de le faire dès qu'à la suite de la vente des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI la somme de 2 700 000 francs aurait été versée entre ses mains ; qu'il en déduisait que, nonobstant l'usage que le syndic avait fait des fonds, cette somme ne pouvait plus figurer au passif de la SCI au titre du cautionnement ;


 qu'en retenant que la preuve de l'exécution de la garantie au profit de ses bénéficiaires n'était pas rapportée sans examiner cette exception péremptoire fondée sur la disparition de la sûreté en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié par M. et Mme X... Silva du versement à l'entreprise X... Silva, à la SA X... Silva et à la SARL X... Silva de la somme de 2 700 000 francs au titre du cautionnement de ces entreprise et sociétés ;


 qu'ainsi le moyen manque en fait ;


 Et sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :


 Attendu que M. X... Silva fait, enfin, le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... Silva avait été cité devant le Tribunal en qualité de gérant de la société débitrice pour être entendu sur l'éventualité d'un concordat ;


 qu'en se fondant sur l'absence de de présentation d'un concordat pour prononcer la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 alors, d'autre part, qu'en l'absence de mise en demeure de formuler des propositions concordataires, aucune carence ne peut être reprochée au débiteur seulement cité par le Tribunal pour être entendu sur "l'éventualité d'un concordat" ;


 que faute d'avoir constaté en l'espèce que la SCI n'aurait pas déféré à une mise en demeure d'avoir à remettre ses offres, la cour d'appel a violé l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 ensemble l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 ;


 et alors, enfin et en toute hypothèse, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le syndic s'était borné à soutenir que l'actif disponible était insuffisant pour envisager un concordat ;


 qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de propositions concordataires sans provoquer au préalable les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, à toute époque de la procédure, le Tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas ou n'a plus la possibilité de présenter un concordat sérieux ;


 qu'ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'un concordat sérieux ne pouvait être envisagé, la cour d'appel était tenue, en vertu de la disposition légale précitée, de prononcer la liquidation des biens et, dès lors, n'a pu violer le principe de la contradiction ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X... Silva, envers M. Z... et Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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