Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, au profit :


 1 / de M. Alain Z...,


 2 / de Mme Valérie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. Z... et de Mme X... à figurer sur la liste électorale de Doncourt, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;


 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DELARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize ;


 Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.


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