Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Aida X...
Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mai 1993 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est place Sébastopol, 59200 Tourcoing, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Baiao Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'à la suite d'un accident de travail dont a été victime Mme Baiao Y..., le 4 mai 1990, la commission régionale d'incapacité permanente a, par décision du 4 mai 1993, fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8% ;


 Attendu que Mme Baiao Y... fait grief à la Commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision ne comprend aucune présentation, si brève soit-elle, des prétentions et moyens de la demanderesse, en violation des articles 455 et 458, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en ne précisant pas sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir ce taux de 8%, et surtout en ne précisant pas si l'état préexistant aggravé a ou non été pris en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, comme il devait l'être, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 434-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu, d'une part, que la commission régionale d'incapacité permanente, après avoir mentionné de manière succincte, mais précise, la teneur de deux lettres du médecin traitant de l'intéressée, a fait apparaître que celle-ci sollicitait l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 16% ; que, d'autre part, en expliquant la disproportion relevée entre le fait accidentel et les troubles constatés par l'état pathologique préexistant de l'intéressée, lequel évoluait pour son propre compte, elle a fait ressortir l'aggravation de l'état antérieur provoquée par l'accident, qu'elle a estimé être limitée à 8 % ;


 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Baiao Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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