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Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1995

ECLI: 6137228fcd580146773fe71c
Date: 8 novembre 1995

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 8 novembre 1995

Référence

6137228fcd580146773fe71c

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