Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionnelles), au profit :


 1 / de la compagnie immobilière Phénix Hotels, dont le siège est ...,


 2 / du syndicat FO, dont le siège est CIPH Paris, ...,


 3 / du syndicat CGT, dont le siège est CIPH Paris, ...,


 4 / de M. Philippe E..., demeurant CIPH Paris, ...,


 5 / de M. Atta I..., demeurant ...,


 6 / de M. Stéphane C..., demeurant CE-CIPH Paris, ...,


 7 / de M. Kadjo F..., demeurant ...,


 8 / de M. Bruno G..., demeurant CE CIPH Paris, ...,


 9 / de M. H... Demet, demeurant CE CIPH Paris, ...,


 10 / de Mme Jacqueline J..., demeurant CIPH Paris, ...,


 11 / de M. Lucien L..., demeurant ...,


 12 / de Mme Alice X..., demeurant hôtel Baltimore, ...,


 13 / de Mme Nene B..., demeurant ...,


 14 / de M. Tarak K..., demeurant Libertel hôtel, Lyon Bercy, ...,


 15 / de Mme Claude A..., demeurant ...,


 16 / de M. Béchir D..., demeurant CE CIPH Paris, ...,


 17 / de Mme Y..., demeurant hôtel Baltimore, ...,


 18 / de l'Union syndicale CGT du Commerce, dont le siège est ...,


 19 / du syndicat général CFDT des travailleurs et travailleuses de la RP de l'hôtellerie, du tourisme, de la restauration collective, foyers-hôtels, dont le siège est ...,


 20 / de la société Hôtel de Suède, société anonyme, dont le siège est ...,


 21 / de la société Cidotel Lafayette, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 22 / de la société Royal du Central Park, société anonyme, dont le siège est ...,


 23 / de la société Franklin, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 24 / de la société Maxim, société en nom collectif, dont le siège est ...,


 25 / de la société Montparnasse Investissement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 604 et 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;


 Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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