Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation le 14 février 1995 et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt 1464 rendu le 8 novembre 1994 par la Première chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... en ce qu'il est indiqué que la décision attaquée avait été rendue par le premier président de la cour d'appel d'Agen alors qu'il s'agissait du premier président de la cour d'appel de Riom,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête de M. le procureur général ;


 Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que la décision attaquée a été rendue par le premier président de la cour d'appel de Riom ;


 Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle qui n'est pas de nature à modifier la décision rendue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Fait droit à la requête de M. le procureur général ;


 Dit que l'arrêt 1464 sera rectifié en ce que les mots : "premier président de la cour d'appel de Riom" remplaceront les mots "premier président de la cour d'appel d'Agen" à la p. 1, 7ème ligne et 25ème ligne ;


 Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 1737