Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Eliane X... épouse Y..., agissant en son nom et ès qualités d'héritière de Mme Marcelle X..., demeurant ...,


 2 / de Mme Aimée X..., demeurant ...,


 3 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 21 avril 1977, le tribunal de grande instance de Riom a ordonné la licitation des biens devenus indivis entre les quatre soeurs X..., Yvette, Aimée, Eliane et Marcelle, à la suite du décès de leurs parents ;


 que l'adjudication de l'ensemble de ces biens a été prononcée par le même Tribunal, selon jugements en date des 21 avril et 23 juin 1980 ;


 qu'un jugement rectificatif est intervenu le 26 janvier 1983 ;


 que le pourvoi en cassation formée par Mlle Yvette X... à l'encontre de cette dernière décision a été rejeté par arrêt du 5 juin 1985 ;


 que, le 19 juin 1990, Mlle Yvette X... a assigné ses soeurs en nullité de la procédure de licitation et des deux jugements d'adjudication ;


 que l'arrêt attaqué (Riom, 12 août 1992) l'a déboutée de cette demande, au motif que son action en nullité se trouvait atteinte par la prescription quinquennale ;


 Attendu que, Mlle Yvette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'étant pas applicable aux jugements incriminés, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;


 Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Yvette X... affirmait "que le délai de cinq ans court toujours" et se bornait à en discuter le point de départ, admettant par là -même que la prescription quinquennale était applicable en la cause ;


 que, dès lors, elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse incompatible avec ses écritures d'appel ;


 que le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 1972