Cour de Cassation · comm — 5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Financière Locabanque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Auto passion 53, anciennement dénonmmée Anciens établissements Chassay, demeurant ... Laval, défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Financière Locabanque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière Locabanque (société Locabanque) a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la Société des anciens établissements Chassay devenue la société Auto Passion 53 ;


 que cette société a été mise en redressement judiciaire et que le contrat n'a pas été poursuivi ;


 que, malgré la résiliation intervenue le 8 janvier 1989, les locaux sont restés encombrés de divers matériels et véhicules dépendant de l'actif de la société Auto passion 53 jusqu'au 28 novembre 1989 ;


 que la société Locabanque a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation de ses locaux au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Locabanque est fondée à soutenir qu'un montant égal à celui du loyer lui est dû jusqu'au 28 novembre 1989 au titre des dispositions contractuelles prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation mais que cette somme n'entre pas dans la catégorie des créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que la demande de la société Locabanque tendait au paiement non d'une indemnité de résiliation mais d'une indemnité d'occupation en raison de l'absence de libération des locaux après la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;


 Condamne M. X..., envers la société Financière locabanque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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