Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 1995
- ECLI
- 61372294cd580146773feb23
- Date
- 28 novembre 1995
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 28 novembre 1995
Référence
61372294cd580146773feb23
Données disponibles
- Texte intégral
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