Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en son nom personnel et en tant que président-directeur général des sociétés suivantes :


 1 / la société Ovax, société anonyme,


 2 / la société Diatech, société anonyme, dont les sièges respectifs sont Diatech building, RN 10 - CV12, 78690 Les Essarts-le-Roi,


 3 / la société La Médicale Equipex, société anonyme, dont le siège est ..., - et en tant que gérant :


 4 / la société Medal, société à responsabilité limitée,


 5 / la société UMCO, "United Marketing companies", société à responsabilité limitée,


 6 / la société Distrial, société à responsabilité limitée,


 7 / la société Ovax international, société à responsabilité limitée,


 8 / la société civile immobilière (SCI) Labelle, dont le capital appartient essentiellement à la société Ovax,


 9 / la société civile immobilière (SCI) Le Gros Chêne, pour gérer la location de l'immeuble Diatech building, dont les sièges respectifs sont Diatech building, RN 10 - CV12, 78690 Les Essarts-le-Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Odent, avocat de M. X... et des sociétés Ovax, Diatech, La Médicale Equipex, Medal, UMCO, Distrial, Ovax international, et des SCI Labelle et Le Gros Chêne, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de l'établissement secondaire de la société OCP-R Boulogne, ..., rue Louis Blériot à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... et de la société Office commercial pharmaceutique répartition ;


 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :


 Attendu qu'aucune déclaration de pourvoi répondant aux exigences de l'article 576 du Code de la procédure pénale ne figure aux pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation n'est donc saisie d'aucun recours ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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