Cour de Cassation · soc — 22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3646 D prononcé le 12 octobre 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la CRCAM, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que l'arrêt susvisé ne mentionne pas les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne ;


 qu'il s'agit d'une omission, un mémoire en défense figurant bien au dossier ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier cette omission ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant et complétant l'arrêt n 3646 D du 12 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne" après les mots "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot", page 2, paragraphe 3 ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


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