Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 janvier 1996
- ECLI
- 61372295cd580146773fec7e
- Date
- 31 janvier 1996
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Procédure
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Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 janvier 1996
Référence
61372295cd580146773fec7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA