Cour de Cassation · soc — 19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant Résidence Robert Celeste, Esc. 5, porte 512, Boisripeaux, 97139 Les Abymes,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Pharmacie Geneviève Y..., domiciliée ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffeau et Thouin-Palat, avocat de la Pharmacie Geneviève Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 28 février 1994;


 Mais attendu que, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'EURL Pharmacie Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE également la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne Mme X..., envers la Pharmacie Geneviève Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.