Cour de Cassation · comm — 20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M.


 le directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire, en cassation de deux jugements rendus le 11 juin 1991 et le 4 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (chambre civile), au profit de la société Bourgogne Y..., SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bourgogne Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bourgone Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire en remboursement des sommes qu'elle a acquittées, durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988, au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales qu'elle estimait être incompatibles avec les règles du droit communautaire ;


 Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 juin 1991 ;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :


 Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome, et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;


 Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Sté Aliments Morvan / Directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (Stés Sanders X... et Guyomarc'h Orthez/ Directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE n 2727/75 précité, "s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation" et qu'"il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets" ;


 Attendu que pour décider que la taxe de stockage a eu de tels effets le jugement s'est borné à relever que les producteurs ont partiellement remplacé les produits imposés en se tournant vers d'autres produits pour l'alimentation animale et ont privilégié la production d'aliments à la ferme ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, concrètement, en procédant à une analyse de la situation économique invoquée par la société demanderesse en remboursement, si la taxe était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, ce qui devait être apprécié à partir de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal n'a pas donné de base à sa décision au regard du Traité de Rome et du règlement susvisé ;


 Et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches :


 Vu les articles 9, 12, 92 et 93 du Traité de Rome ;


 Attendu que pour ordonner la restitution des sommes versées par la société Bourgogne Y..., le jugement énonce que "la taxe parafiscale de stockage a été déclarée contraire au droit communautaire pour constituer un droit de douane intérieur et une aide publique prohibée" ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision n'avait été rendue en ce sens par la Cour de justice des communautés européennes ou par la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;


 Rejette la demande présentée par la société Bourgogne Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne, envers M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance du de Châlon-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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