Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société "La Tarasconnaise", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :


 1 / de la société Secso, société anonyme, dont le siège est 28, Port Saint-Sauveur, 31010 Toulouse,


 2 / de la compagnie la Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.


 Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société "La Tarasconnaise", de Me Vincent, avocat de la société Secso, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :


 Attendu que la société la Tarasconnaise, exploitant un magasin "Champion", a conclu, le 12 janvier 1988, avec la société Secso, un contrat de télésurveillance des locaux par l'émission, d'une part, à partir du poste central de la société Secso, de méssages déclenchant une alarme en cas de non-réception ainsi que d'un cycle périodique de tests pour s'assurer du bon fonctionnement de la ligne téléphonique reliant l'installation de détection du magasin au transmetteur automatique de la société Secso ;


 qu'un vol avec effraction a été perpétré dans le magasin dans la nuit du 26 au 27 octobre 1988 ;


 que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 janvier 1994) a débouté la société la Tarasconnaise de son action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive par la société Secso de ses obligations résultant du fait qu'aucun télétest n'avait été émis, la nuit du vol, entre 0 heure 06 et 6 heure 20 ;


 Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, a relevé souverainement, motivant ainsi sa décision, que la société la Tarasconnaise ne pouvait ignorer, après neuf mois de fonctionnement du système de télésurveillance, la manière dont s'exerçait celle-ci et donc la fréquence des appels de contrôle qui n'était pas précisée dans le contrat ;


 qu'elle a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la société la Tarasconnaise était à même d'évaluer le risque et de demander une augmentation de la fréquence des contrôles sans que puisse, dès lors, être reproché à la société Secso un manquement à ses obligations et, spécialement, à son devoir de conseil ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que l'équité n'exige pas que soit accueillie la demande en ce sens de la société Secso ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi :


 REJETTE la demande de la société Secso ;


 Condamne la société "La Tarasconnaise", envers la société Secso et la compagnie la Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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