Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :


 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,


 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 novembre 1987, lors de la pause de midi, M. Y..., gérant de la société Y..., s'est fracturé le coude en tombant sur la voie publique ;


 que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1993) de l'avoir débouté de son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue un accident du travail l'accident survenu entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas dès lors qu'il existe des présomptions suffisantes que l'accident s'est produit pendant cette période ;


 qu'en retenant des obscurités et des contradictions alors que celles-ci ne portaient que sur l'heure à laquelle M. Y... avait quitté son travail et sur le point de savoir si la chute était survenue à l'aller ou au retour du déjeuner et que tous étaient d'accord pour considérer que M. Y... était revenu de la cafétéria où il prend ses repas avec un bras cassé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;


 et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'assuré n'apportait aucune précision sur le lieu où il prend habituellement ses repas dès lors que, dans sa lettre du 26 mai 1988 saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale, M. Y... avait indiqué qu'il prenait tous les jours ses repas dans la cafétéria de la Galerie Mamouth ;


 qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, au vu des incertitudes et contradictions qu'elle relève, que la preuve n'était pas rapportée que l'accident litigieux se serait produit entre le lieu de travail et le lieu où l'intéressé prenait habituellement ses repas ;


 qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., envers la CPAM de Montpellier et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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