Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Club de la MJC de Sainte-Suzanne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) (section activités diverses), au profit de M. Benjamin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;


 Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Club de la MJC de Sainte-Suzanne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 4764