Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Bozenna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 3), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1995, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 4 mars 1993 au profit de M. X... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ;


 que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,


 Rejette la demande de M. X... formée sur le fondement de ce texte ;


 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 168