Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1992 par la Commission nationale technique, au profit de M. Carlos Z...
X..., demeurant 59, rua Camilo Y..., 99139 Avintes, 4400 Vila Nova de Gaia (Portugal), défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin A... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAM d'Ile-de-France, de Me Goutet, avocat de M. Costa X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Costa X... avait demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ;


 que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande pour un motif médical ;


 que M. Costa X... a été débouté par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente du recours qu'il avait formé contre cette décision ;


 que, sur l'appel de M. Costa X..., il a été décidé que l'état de l'intéressé à la date du 15 avril 1983 justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ;


 Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à pension d'invalidité n'est ouvert qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer une pension à compter d'une certaine date, la commission doit se prononcer en fonction de l'état de l'assuré à cette même date et non en fonction de son état sept ans plus tard ;


 qu'en l'espèce, il résultait de la comparaison des constatations faites par les médecins en 1984, d'une part, et après 1990 d'autre part, que l'état de l'assuré s'était nettement dégradé ; qu'en attribuant à M. Costa X... une pension d'invalidité à compter du 15 avril 1983 en se fondant sur son état en 1992, la commission a manifestement violé les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;


 et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les divergences entre le rapport de 1983 et celui de 1992 qui relevait un état en 1983, incompatible avec celui constaté par le médecin de l'époque, la commission nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu que, reprenant les constatations du médecin qualifié et adoptant les conclusions de ce dernier, la Commission nationale technique a retenu que l'assuré présentait, à la date du 15 avril 1983, un handicap réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gains ;


 qu'elle a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la CRAM d'Ile-de-France, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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