Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Y... des Yvelines, domicilié Direction de l'Administration Générale, Bureau des étrangers ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... Tapa, demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut à M. X... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


 Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;


 Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président, le préfet des Yvelines a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X... à l'encontre duquel il avait pris un arrêté de reconduite à la frontière et dont il demandait le maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;


 Attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le magistrat délégué a violé les dispositions susvisées ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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