Cour de Cassation · soc — 7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société SIPEC, éditrice de la "Liberté du Morbihan", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SIPEC, éditrice de la "Liberté du Morbihan", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, réunis :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1988 par le journal "La Liberté du Morbihan", édité par la société SIPEC, en qualité de journaliste professionnelle ;


 qu'ayant notifié, le 1er août 1989, au directeur du journal qui en a pris acte, la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution du litige les dispositions conventionnelles se rapportant à la presse quotidienne départementale et alors, d'autre part, qu'en la qualifiant de rédacteur alors qu'elle justifiait de ce qu'elle exerçait au sein du journal des fonctions de secrétaire de rédaction, la cour d'appel a encore méconnu la réalité de ses fonctions ;


 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le journal "La Liberté du Morbihan" avait le caractère d'un quotidien départemental ;


 Et attendu qu'ayant constaté que la salariée ne remplissait pas au sein du journal des fonctions de responsabilité de l'édition consistant à assurer la distribution du travail, à préparer et assumer la mise en page du journal, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à la qualification de secrétaire de rédaction ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société SIPEC sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE également la demande présentée par la société SIPEC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne Mlle X..., envers la société SIPEC, éditrice de la "Liberté du Morbihan", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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