Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Casino France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la société Casino France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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