Cour de Cassation · soc — 25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant 13, cité Labourdonnais, 97470 Saint-Benoît, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot et Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 juin 1992 contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 19 mai 1992 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;


 Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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