Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 20 février 1996

ECLI: 6137229dcd580146773ff272
Date: 20 février 1996

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 20 février 1996

Référence

6137229dcd580146773ff272

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