Cour de Cassation · soc — 21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / le syndicat C.F.T.C., dont le siège est ...,


 2 / le syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, SNFO-FCDC, dont le siège est 6 ,Place Abel E..., 92652 Boulogne-Billancourt Cédex,


 3 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,


 4 / le syndicat FNPSECP-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit :


 1 / de la société S.C.I.C. Gestion Ile-de-France, dont le siège est ...,


 2 / du syndicat Union autonome intercategorielle de la Caisse des Dépôts et Consignations, UAI-CDC, dont le siège est ...,


 3 / du syndicat UAIP-CDC, dont le siège est ...,


 4 / de l'Union syndicale UAI-CDC, dont le siège est ...,


 5 / de Mme Juliette C..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 6 / de Mme Michèle G..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 7 / de M. Manfred Y..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 8 / de M. Gérard R..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 9 / de Mme Christiane I..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 10 / de Mme Chantal M..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 11 / de M. Robert O..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 12 / de M. Michel-Claude F..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 13 / de M. P..., demeurant ...,


 14 / de Mme D..., demeurant ...,


 15 / de Mme Béatrice X..., SAGIR, demeurant ...,


 16 / de Mme Denise L..., SCIC Gestion, demeurant 93200 Saint-Denis,


 17 / de Mme Françoise B..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 18 / de Mme Elisabeth K..., AFI Gestion, demeurant ...,


 19 / de M. Maurice S..., SEMIR, demeurant ...,

78120 Rambouillet,


 20 / de M. François Q..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 21 / de Mlle Lydie Z..., AFI Gestion, demeurant ...,


 22 / de Mme Rosette A..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 23 / de Mme Nicole N..., SCIC Gestion, demeurant ...,


 24 / de M. Dominique J..., SCIC Gestion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE :


 25 / du syndicat CFDT, dont le siège est L'Atrium, ...,


 26 / de M. H... Selle, SCIC Gestion, demeurant ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.


 Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat C.F.T.C., du syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, du syndicat CFE-CGC, du syndicat FNPSECP-CGT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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