Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société B.S.T., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :


 1°/ de M. Palmiro X..., demeurant ...,


 2°/ de la société Winterthur, société anonyme, dont le siège est 102, Terrasse Boiledieu, 92000 La Défense, Cedex 8,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de la société B.S.T., de Me Foussard, avocat de la société Winterthur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;


 Attendu que la société "Bâtiments, Services, Travaux" (BST) a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance de "responsabilité civile des entreprises du bâtiment" dont une clause excluait de la garantie les dommages qui "sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités d'exécution du travail"; qu'un orage survenu alors que la société BST réalisait des travaux de réfection de la couverture d'un immeuble a provoqué des dommages à des appartements et que l'assureur a opposé la clause d'exclusion susvisée en raison du fait que l'entrepreneur n'avait pas mis en place un bâchage provisoire; que l'arrêt attaqué, faisant application de cette clause, a mis la compagnie Winterthur hors de cause;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances dès lors qu'elle n'était pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé ce texte;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy;


 Condamne M. X... et la société Winterthur, envers la société B.S.T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.