Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 mars 1996
- ECLI
- 6137229ecd580146773ff2d3
- Date
- 19 mars 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 mars 1996
Référence
6137229ecd580146773ff2d3
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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