Cour de Cassation · civ2 — 10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Attila X..., demeurant foyer Abbé Bazire, 76000 Rouen,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du préfet de la Seine-Maritime, domicilié à la préfecture, ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions que M. X... qui mendiait auprès d'automobilistes arrêtés à un feu rouge, le 13 avril 1995, a été invité par des policiers à justifier de son identité; qu'il a été placé en garde à vue ;


 que le 14 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été prises à son encontre; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X...; que celui-ci a interjeté appel;


 Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance attaquée retient que M. X... n'offre pas de garanties de représentation suffisantes, et que son maintien en rétention apparaît dès lors nécessaire;


 Qu'en se déterminant ainsi sans répondre au moyen de M. X... qui soutenait avoir été interpellé irrégulièrement puisque la mendicité à laquelle il se livrait n'était pas une infraction, et que les conditions permettant le contrôle de son identité n'étaient donc pas réunies, le premier président a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen;


 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.