Cour de Cassation · soc — 11 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 14, place de la Gare, 02350 Gizy,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit :


 1°/ de M. Franck Y..., demeurant ...,


 2°/ de AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est .... 293, 02106 Saint-Quentin,


 défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE de : M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., domicilié rue Saint-Fursy, 80200 Peronne,


 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. Y...;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;


 Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z..., envers M. Y... et l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.