Cour de Cassation · soc — 21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat des organismes sociaux divers et divers Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :


 1 / de Mme Annick B..., demeurant Val Plan, bât. 15 La Rose, 13013 Marseille,


 2 / des Mutuelles de Provence (UMT), dont le siège est ...,


 3 / du syndicat CGT (employés et cadres),


 4 / du syndicat FO (employés et cadres), ayant tous deux leurs siège aux Mutuelles de Provence, ...,


 5 / de M. J. L...,


 6 / de M. R. Y...,


 7 / de M. M. I...,


 8 / de M. S. C...,


 9 / de M. A. X...,


 10 / de M. J...,


 11 / de M. C. A...,


 12 / de M. G. G...,


 13 / de M. R. D...,


 14 / de Mme Anne Z...,


 15 / de M. L. K...,


 16 / de M. R. F...,


 17 / de M. D. M...,


 18 / de M. M.C. E...,


 19 / de M. A. H...,


 20 / de M. N..., demeurant tous aux Mutuelles de Provence (UMT), ...,


 21 / de M. Denis M..., demeurant Les Cigalons, ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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