Cour de Cassation · soc — 6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête formée par la confédération des syndicats libres (C.S.L.), dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, en rabat de l'arrêt 2713 D rendu le 13 juin 1995 par la chambre sociale dans l'instance opposant la CSL, demanderesse au pourvoi, à :


 1 / la société Novacel, dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen,


 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen,


 3 / de M. Francis Z..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.


 Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête du 20 juillet 1995, par laquelle la Confédération des syndicats libres demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 13 juin 1995 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ;


 Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit conformément à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le syndicat CSL justifie cependant avoir produit dans le délai un mémoire en demande ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 juin 1995 et de statuer à nouveau ;


 Sur les moyens réunis du pourvoi n M 94-60.577 :


 Attendu que le syndicat CSL a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 décembre 1994) qui a décidé qu'il n'était pas représentatif dans la société Novacel ;


 Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur, dès lors qu'aucun risque de représailles à l'égard des adhérents n'était allégué ;


 que le premier moyen est inopérant ;


 Attendu, d'autre part, que le second moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rabat l'arrêt rendu le 13 juin 1995 et, statuant à nouveau ;


 REJETTE le pourvoi n 94-60.682 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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