Cour de Cassation · civ1 — 26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Jean-Claude X...,


 2°/ Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ensemble ... de l'Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen, au profit :


 1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,


 2°/ du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,


 3°/ de l'UCB, dont le siège est BP 295/16, 75791 Paris cedex 16,


 4°/ du Cétélem, dont le siège est ...,


 5°/ de la société Quillet diffusion, dont le siège est ...,


 6°/ du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ...,


 7°/ de la société Primagaz, dont le siège est ...,


 8°/ de la Redevance de l'audiovisuel, domiciliée ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de redressement judiciaire civil;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.