Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 19 mars 1996
- ECLI
- 6137229fcd580146773ff445
- Date
- 19 mars 1996
cautionnementcautioninformation mensuelleobligationcaution dirigeant de la société cautionnéeportéeincidence sur le principal de la dette (non)
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Mais sur la première branche :
Solution
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Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 19 mars 1996
- Matière
- cautionnement
Référence
6137229fcd580146773ff445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel