Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la compagnie Norwich Union Assurance Vie, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Norwich Union Assurance Vie, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que M. André X... avait contracté auprès de la compagnie Norwich union une police d'assurance prévoyant l'attribution à sa veuve d'un capital majoré en cas de décès accidentel, mais dont une clause excluait cette majoration si la mort était "la conséquence d'un accident survenu par suite d'ivresse"; que M. X... étant décédé des suites d'un accident de la circulation survenu alors qu'il était cycliste, la cour d'appel a condamné l'assureur à payer le capital majoré au motif que si au moment de l'accident M. X... présentait une alcoolémie de 2,29 grammes pour mille et n'avait pas respecté la signalisation, il n'était pas établi que "la conduite imprudente d'où est résulté l'accident soit la conséquence de son état d'ivresse";


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'état d'ivresse de M. X...;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry;


 Condamne Mme X..., envers la compagnie Norwich Union Assurance Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.