Cour de Cassation · soc — 7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., Le Calao C, 13003 Marseille,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Le Froid, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Froid, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;


 Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, dans la lettre de licenciement; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués par l'employeur dans des correspondances antérieures ou à l'occasion de procédures disciplinaires antérieures;


 Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée par le rappel de deux avertissements antérieurs et la référence aux fautes graves portées à la connaissance du salarié par la lettre de convocation à l'entretien préalable;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;


 Condamne la société Le Froid, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.