Cour de Cassation · soc — 17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... La Forêt,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant : 52500 Pressigny,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1992) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par M. Y... et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur une attestation qui n'avait pas été régulièrement communiquée et a ains violé les droits de la défense ainsi que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile;


 Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'attestation retenue par l'arrêt est présumée avoir été débattue contradictoirement devant les juges qui l'ont rendu; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.