Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Léontine Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère Chambre), au profit :


 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,


 2°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ... Les Vergnes,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :


 Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait soutenu, devant les juges d'appel, que la jouissance de l'immeuble indivis lui avait été laissée par son mari en exécution du devoir de secours qui lui incombait; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli;


 Et attendu que le jugement ayant décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers les consorts X..., il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait critiqué ces dispositions devant les juges d'appel; qu'en conséquence, le second moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.